ENGLISH VERSION BELOW (after the french version)

Entre la Société Meridiano,

32 Avenue Robert Schuman 13002 Marseille,

au Capital Social de 1.500€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE,

sous le numéro SIRET 92870799100016,

représentée par M. Maximin COSTE

en qualité de président,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits de pièces détachées & accessoires de montres à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.meridiano.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.meridiano.fr.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

 Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

 Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.  Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.meridiano.fr

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (décrire la procédure). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes (décrire la procédure). En cas de retard d’expédition (décrire la procédure). En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Le tarif de livraison "Discounted FedEx shipping fee" ne s'applique pas si FedEx impose des frais supplémentaires en raison d'une adresse de destination "Hors de la zone de livraison". Dans ce cas, Meridiano se réserve la possibilité de proposer une option de livraison plus économique au client. Si le client refuse cette alternative, la commande sera annulée et le montant payé sera remboursé.

Veuillez noter que les frais de douane, taxes d'importation et autres droits éventuels ne sont pas inclus dans nos prix ni dans les frais de livraison. Ces frais sont fixés par les autorités douanières locales et peuvent s’appliquer à la réception du colis — en particulier pour les commandes à destination des États-Unis ou d'autres pays avec des réglementations strictes.
Ces coûts sont entièrement à la charge du client, et nous ne les prenons pas en charge ni ne les remboursons.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

 

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (décrire le process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Si 14 jours se sont écoulés depuis la livraison de votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange. Pour pouvoir bénéficier d'un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que vous l'avez reçu. Il doit également être dans son emballage d'origine. Pour compléter votre retour, nous avons besoin d'un reçu ou d'une preuve d'achat. Nous acceptons les retours d'articles neufs, non utilisés, et non endommagés dans les 14 jours suivant la livraison. Nous suggérons à chaque client de conserver la boîte d'origine et le matériel d'emballage en cas de besoin de retour. Veuillez noter que vous devrez payer les frais d'envoi pour nous renvoyer votre produit. 

Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l'approbation ou du rejet de votre remboursement. Si il est approuvé, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement original.

 

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via le formulaire disponible sur le site internet www.meridiano.fr

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 16 : Force majeure

 L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données : Meridiano
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n’est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

 

Article 19 : Droit applicable et clauses

 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

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Between the company Meridiano,

32 Avenue Robert Schuman, 13002 Marseille,
with a Share Capital of €1,500,
registered with the Trade and Companies Register of MARSEILLE,
under the SIRET number 92870799100016,
represented by Mr. Maximin COSTE
in the capacity of President,
duly authorized for the purposes hereof.

The company can be contacted by clicking on the contact form accessible via the homepage of the website.

Hereinafter referred to as the "Seller" or the "Company."

On the one hand,

And the individual or legal entity purchasing products or services from the company,

Hereinafter referred to as the "Buyer" or the "Client."

On the other hand,

The following has been stated and agreed upon:

PREAMBLE

The Seller is a publisher of watch spare parts and accessories intended for consumers, marketed through its websites (https://www.meridiano.fr). The list and description of the goods and services offered by the Company can be viewed on the aforementioned websites.

Article 1: Purpose

These General Terms and Conditions of Sale determine the rights and obligations of the parties in the context of the online sale of Products or Services offered by the Seller.

Article 2: General Provisions

These General Terms and Conditions of Sale (GTC) govern the sales of Products or Services made through the Company's websites and are an integral part of the Contract between the Buyer and the Seller. They are fully enforceable against the Buyer, who has accepted them before placing an order.

The Seller reserves the right to modify these terms at any time by publishing a new version on its website. The applicable GTC are those in effect on the date of payment (or the first payment in the case of multiple payments) of the order. These GTC are available on the Company's website at the following address: https://www.meridiano.fr.

The Company also ensures that their acceptance is clear and unconditional by implementing a checkbox and a validation click. The Client declares that they have read all of these General Terms and Conditions of Sale, and where applicable, the Specific Terms and Conditions of Sale related to a product or service, and accepts them without restriction or reservation.

The Client acknowledges that they have received the necessary advice and information to ensure that the offer meets their needs.

The Client declares that they are legally capable of entering into a contract under French law or validly represent the individual or legal entity for whom they are acting.

Unless proven otherwise, the information recorded by the Company constitutes proof of all transactions.

Article 3: Prices

The prices of products sold through the websites are indicated in Euros, excluding taxes, and are precisely determined on the product description pages. They are also indicated in Euros, including all taxes (VAT + any other applicable taxes) on the product order page, excluding specific shipping costs. For all products shipped outside the European Union and/or DOM-TOM, the price is automatically calculated excluding taxes on the invoice. Customs duties or other local taxes, import duties, or state taxes may be required in some cases. These duties and amounts are not the responsibility of the Seller. They will be borne by the Buyer and are their responsibility (declarations, payment to the competent authorities, etc.). The Seller encourages the Buyer to inquire about these aspects with the relevant local authorities. The Company reserves the right to modify its prices at any time for the future. The telecommunications costs necessary to access the Company's websites are the responsibility of the Client. Delivery costs, if applicable, are also the responsibility of the Client.

Article 4: Conclusion of the online contract

In accordance with the provisions of Article 1127-1 of the Civil Code, the Client must follow a series of steps to conclude the contract electronically in order to place their order: – Information on the essential characteristics of the Product; – Selection of the Product, where applicable, its options; – Indication of the Client's essential contact details (identification, email, address, etc.); – Acceptance of these General Terms and Conditions of Sale; – Verification of the order details (double-click validation process) and, where applicable, correction of any errors. Before confirming their order, the Buyer has the opportunity to check the details of their order, its price, and correct any errors, or cancel their order. The confirmation of the order will constitute the formation of this contract. – Then, follow the instructions for payment, payment for the products, and delivery of the order. The Client will receive an email confirmation of payment for the order, along with an acknowledgment of receipt of the order confirming it. They will also receive a PDF copy of these General Terms and Conditions of Sale.

During the ordering process, the Client will have the opportunity to identify and correct any errors in the data entry. The language offered for the conclusion of the contract is French.

The terms of the offer and the General Terms and Conditions of Sale are sent by email to the Buyer at the time of the order and archived on the Seller's website. If applicable, the professional and commercial rules to which the offeror intends to adhere are available in the “annex rules” section of these GTC, accessible on the Seller’s website at the following address: www.meridiano.fr.

The archiving of communications, orders, order details, and invoices is carried out on a reliable and durable medium in order to constitute a faithful and durable copy in accordance with the provisions of Article 1360 of the Civil Code. These records may be produced as proof of the contract.

For delivered products, delivery will be made to the address provided by the Client. To ensure the proper execution of the order, the Client agrees to provide truthful identification information. The Seller reserves the right to refuse the order, for example, for any abnormal request, made in bad faith, or for any legitimate reason.

Article 5: Products and Services

The essential characteristics of the goods, services, and their respective prices are made available to the Buyer on the Company’s websites, as is, where applicable, the mode of use of the product. In accordance with Article L112-1 of the Consumer Code, the consumer is informed, by means of marking, labeling, display, or any other appropriate method, of the prices and specific conditions of sale and execution of services before any conclusion of the sales contract. In all cases, the total amount due by the Buyer is indicated on the order confirmation page. The sale price of the product is the one in force on the day of the order, excluding shipping costs, which are charged extra. These potential costs are indicated to the Buyer during the sales process and, in any case, at the time of order confirmation. The Seller reserves the right to modify its prices at any time, while ensuring the application of the price indicated at the time of the order. When products or services are not immediately executed, clear information is provided on the product presentation page regarding the delivery dates of the products or services. The client certifies that they have received a detailed account of the delivery costs and the terms of payment, delivery, and execution of the contract, as well as detailed information about the seller’s identity, postal, telephone, and electronic contact details, and activities within the context of this sale. The Seller agrees to honor the Client's order within the limit of available Product stocks only. Otherwise, the Seller informs the Client; if the order has been placed and if there is no agreement with the Client on a new delivery date, the Seller will refund the Client.

The contractual information is presented in detail and in French. The parties agree that illustrations or photos of products offered for sale have no contractual value. The duration of the offer of Products and their prices is specified on the Company's websites, as is the minimum duration of contracts offered when these concern continuous or periodic supply of products or services. Unless otherwise specified, the rights granted hereunder are only granted to the individual who signs the order (or the person holding the email address provided).

Article 6: Compliance

In accordance with Article L.411-1 of the Consumer Code, the products and services offered for sale under these GTC comply with the regulations in force relating to the safety and health of persons, the fairness of commercial transactions, and consumer protection. Independently of any commercial warranty, the Seller remains liable for defects in conformity and hidden defects in the product.

In accordance with Article L.217-4, the seller delivers a good that conforms to the contract and is responsible for defects in conformity existing at the time of delivery. The seller is also responsible for defects in conformity resulting from packaging, assembly instructions, or installation when it has been made their responsibility by the contract or has been carried out under their responsibility.

In accordance with the legal provisions on conformity and hidden defects (art. 1641 c. civ.), the Seller will refund or exchange defective products or those that do not correspond to the order.

Article 7: Retention of Ownership Clause

The products remain the property of the Company until full payment of the price.

Article 8: Delivery Terms

The products are delivered to the delivery address that was indicated at the time of the order and within the time indicated. These times do not take into account the order preparation time. When delivery requires an appointment with the Client (describe the procedure). When the Client orders several products at the same time, they may have different delivery times, which are shipped as follows (describe the procedure). In case of shipping delay (describe the procedure). In case of delivery delay, the Client has the option to terminate the contract under the conditions and terms defined in Article L 216-2 of the Consumer Code. The Seller will then proceed to refund the product and "outbound" costs under the conditions provided in Articles L216-3 and L241-4 of the Consumer Code. The Seller provides a contact point by phone (cost of a local call from a landline) indicated in the order confirmation email to track the order. The Seller reminds that at the moment the Client takes physical possession of the products, the risk of loss or damage to the products is transferred to them. It is the Client's responsibility to notify the carrier of any reservations regarding the delivered product.

The "Discounted FedEx shipping fee" does not apply if FedEx charges additional fees due to a "Delivery Out of Area" destination address. In such cases, Meridiano reserves the right to offer the customer a more economical delivery option. If the customer declines this alternative, the order will be canceled and the payment will be refunded.

Please note that customs fees, import duties, and tariffs are not included in our prices or shipping costs. These charges are determined by your local customs authority and may apply when receiving your package — especially for orders shipped to the United States and other countries with strict import regulations.
These costs are entirely the responsibility of the customer, and we do not cover or reimburse them under any circumstances.

Article 9: Availability and Presentation

In case an item is unavailable for more than 14 business days, you will be immediately informed of the anticipated delivery times and the order for this item may be canceled upon simple request. The Client may then request a credit for the amount of the item or a full refund and the cancellation of the order.

Article 10: Payment

Payment is due immediately upon order, including for pre-ordered products. The Client can make payment by credit card or bank check. Cards issued by banks domiciled outside of France must be international bank cards (Mastercard or Visa). Online payment by credit card is secured by our payment service provider. The transmitted information is encrypted according to the state of the art and cannot be read during transmission over the network (describe the process). Once the payment is initiated by the Client, the transaction is immediately debited after verification of the information. In accordance with the provisions of the Monetary and Financial Code, the commitment to pay given by card is irrevocable. By providing their banking information during the sale, the Client authorizes the Seller to debit their card for the amount relating to the price indicated. The Client confirms that they are the legal holder of the card to be debited and that they are legally entitled to use it. In case of error, or inability to debit the card, the Sale is immediately resolved by right and the order canceled.

Article 11: Withdrawal Period

In accordance with the provisions of Article L 221-5 of the Consumer Code, the Buyer has the right to withdraw without giving any reason, within fourteen (14) days from the date of receipt of their order. If 14 days have passed since the delivery of your purchase, unfortunately, we cannot offer you a refund or exchange. To be eligible for a return, your item must be unused and in the same condition that you received it. It must also be in its original packaging. To complete your return, we require a receipt or proof of purchase. We accept returns of new, unused, and undamaged items within 14 days of delivery. We suggest that each customer keep the original box and packaging material in case a return is needed. Please note that you will be responsible for paying your own shipping costs for returning your item.

Once your return is received and inspected, we will send you an email to notify you that we have received your returned item. We will also notify you of the approval or rejection of your refund. If approved, your refund will be processed, and a credit will automatically be applied to your credit card or original method of payment.

Article 12: Warranties

In accordance with the law, the Seller assumes the guarantees of conformity and hidden defects of the products. The Seller will refund or exchange defective products or those that do not correspond to the order. The Seller reminds the consumer that: – they have a period of 2 years from the delivery of the goods to act against the Seller; – they can choose between replacement and repair of the goods, subject to the conditions provided by the above provisions; – they are exempt from providing proof of the existence of the lack of conformity of the goods during the six months following the delivery of the goods. – that this period will be extended to 24 months from March 18, 2016, except for used goods; – that the consumer can also invoke the warranty against hidden defects of the item sold under Article 1641 of the Civil Code and, in this case, they can choose between the cancellation of the sale or a reduction of the sale price (provisions of Articles 1644 of the Civil Code).

Article 13: Complaints and Mediation

Where applicable, the Buyer can submit any complaint by contacting the company via the form available on the website www.meridiano.fr

In accordance with the provisions of Articles L. 611-1 to L. 616-3 of the Consumer Code, the consumer is informed that they may have recourse to a consumer mediator under the conditions provided in Title I of Book VI of the Consumer Code.

In the event of failure of the complaint request to the Seller's customer service, or in the absence of a response within two months, the consumer may submit the dispute to a mediator who will attempt, in complete independence, to bring the parties together with a view to obtaining an amicable solution.

Article 14: Contract Termination

The order can be terminated by the buyer by registered letter with acknowledgment of receipt in the following cases: — delivery of a product that does not conform to the characteristics of the order; — delivery exceeding the deadline set at the time of the order or, in the absence of a date, within thirty days following payment; — an unjustified price increase or modification of the product. In these cases, the buyer may demand a refund of the deposit paid, plus interest calculated at the legal rate from the date of receipt of the deposit.

Article 15: Intellectual Property Rights

The trademarks, domain names, products, software, images, videos, texts, or more generally any information subject to intellectual property rights remain the exclusive property of the Seller. No transfer of intellectual property rights is made through these GTC. Any total or partial reproduction, modification, or use of these goods for any reason whatsoever is strictly prohibited.

Article 16: Force Majeure

The execution of the Seller's obligations under these terms is suspended in the event of the occurrence of a fortuitous event or force majeure that would prevent their execution. The Seller will inform the client of the occurrence of such an event as soon as possible.

Article 17: Nullity and Modification of the Contract

If one of the stipulations of this contract is nullified, this nullity would not result in the nullity of the other stipulations, which will remain in force between the parties. Any contractual modification is only valid after a written and signed agreement by the parties.

Article 18: Protection of Personal Data

In accordance with Regulation 2016/679 of April 27, 2016, concerning the protection of natural persons regarding the processing of personal data and the free movement of such data, the Seller implements a personal data processing procedure for the purpose of selling and delivering the products and services defined in this contract. The Buyer is informed of the following:

    the identity and contact details of the data controller and, where applicable, the representative of the data controller: the Seller, as indicated at the top of these GTC;
    the contact details of the data protection officer: Meridiano;
    the legal basis for processing: contractual execution;
    the recipients or categories of recipients of the personal data, if any: the data controller, its marketing services, its IT security services, the sales, delivery, and order services, subcontractors involved in delivery and sales operations, as well as any legally authorized authority to access the personal data in question;
    no transfer outside the EU is planned;
    the data retention period: the time of the commercial prescription;
    the person concerned has the right to request from the data controller access to personal data, rectification, or deletion of such data, or a limitation of the processing relating to the person concerned, or the right to object to the processing and the right to data portability;
    The person concerned has the right to lodge a complaint with a supervisory authority;
    the information requested during the order is necessary for the establishment of the invoice (legal obligation) and the delivery of the goods ordered, without which the order cannot be placed. No automated decision-making or profiling is implemented during the order process.

Article 19: Applicable Law and Clauses

All the clauses contained in these general conditions of sale, as well as all purchase and sale operations referred to therein, will be subject to French law.

The nullity of a contractual clause does not entail the nullity of these general conditions of sale.

Article 20: Consumer Information

For the purposes of consumer information, the provisions of the Civil Code and the Consumer Code are reproduced below:

Article 1641 of the Civil Code:
The seller is bound by the warranty for hidden defects in the item sold that make it unsuitable for the use for which it was intended, or that so diminish this use that the buyer would not have acquired it, or would have paid a lower price, if they had known about them.

Article 1648 of the Civil Code:
The action resulting from redhibitory defects must be brought by the buyer within two years from the discovery of the defect. In the case provided for in Article 1642-1, the action must be initiated, under penalty of forfeiture, within one year following the date on which the seller can be discharged from the apparent defects or lack of conformity.

Article L. 217-4 of the Consumer Code:
The seller delivers goods that conform to the contract and is responsible for any lack of conformity existing at the time of delivery. The seller is also responsible for any lack of conformity resulting from the packaging, assembly instructions, or installation when it has been made their responsibility by the contract or was carried out under their responsibility.

Article L. 217-5 of the Consumer Code:
The goods conform to the contract:

    If they are fit for the purpose usually expected of similar goods and, where applicable:
        If they correspond to the description given by the seller and possess the qualities that the seller has presented to the buyer in the form of a sample or model;
        If they have the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, by the producer, or by their representative, particularly in advertising or labeling;
    Or if they have the characteristics defined by mutual agreement by the parties or are suitable for any special use sought by the buyer, brought to the seller's attention, and accepted by the seller.

Article L. 217-12 of the Consumer Code:
The action resulting from a lack of conformity is limited to two years from the delivery of the goods.

Article L. 217-16 of the Consumer Code:
When the buyer asks the seller, during the course of the commercial warranty granted to them at the time of the acquisition or repair of movable goods, for a repair covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days is added to the remaining warranty period. This period runs from the buyer's request for intervention or from the time the goods in question are made available for repair, if this availability is subsequent to the request for intervention.